Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Article 5.2
Versions de la disposition

Texte complet
5.2. L’établissement qui exploite à la fois un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse et un centre de réadaptation appartenant à la classe d’un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation transmet au ministre les renseignements prévus à l’annexe VI, pourvu qu’il ne soit pas possible de relier ces renseignements à un usager de l’établissement.
D. 719-2012, a. 1; D. 859-2018, a. 1.
5.2. L’établissement qui exploite à la fois un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse et un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation transmet au ministre les renseignements prévus à l’annexe VI, pourvu qu’il ne soit pas possible de relier ces renseignements à un usager de l’établissement.
D. 719-2012, a. 1.
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